updated 6:42 PM CET, Dec 5, 2016

Prix de l'égalité 2014 pour TGNS

Transgender Network Switzerland s’est vu décerner le prix de l’égalité de la Ville de Zurich. C’est en particulier le travail du service juridique de l’association, assuré bénévolement et gratuitement pour soutenir les personnes trans’ qui est ici récompensé. Pourtant si des progrès ont pu être mesurés en matière de droits humains, beaucoup reste à faire comme le révèle un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).


Un service unique en Suisse

Le service juridique de TGNS est l’unique permanence spécialisée dans les droits des personnes trans' en Suisse. Que ce soit sur des questions de papiers d’identité, d’assurance-maladie ou toutes demandes qui touchent à d’autres domaines du droit, le service donne des réponses. Les changements de prénom et/ou de la mention du sexe représentent la moitié des demandes, les refus de prise en charge par les assurances maladie un quart d’entre elles. Il est également ouvert aux proches de personnes trans’, comme les employeurs-euses, les autorités, les prestataires du monde médical et les avocat-e-s.

Alecs Recher, juriste et responsable du service juridique, explique que «nous conseillons les personnes individuellement, mais nous cherchons également le dialogue avec les autorités pour clarifier certaines situations et trouver une solution acceptable pour toutes les parties, ainsi que pour éviter que les mêmes problèmes se répètent». Il précise que «beaucoup des demandeurs-euses ont peu de moyens financiers et se retrouvent devant des questions juridiques complexes, qui demandent des connaissances spécialisées. Le fait que notre service juridique soit accessible, gratuit et personnalisé permet à ces personnes d’avoir les mêmes chances d’intégration socio-professionnelle.»

La présidente de l’association, Henry Hohmann, s’est déclarée quant à elle «heureuse de recevoir ce prix de l’égalité et nous remercions la Ville de Zurich pour son engagement. Ce prix représente une reconnaissance de notre but, à savoir la pleine égalité des droits et le respect de l’autodétermination des personnes trans’ en Suisse». Cette distinction participe à une meilleure visibilité des personnes trans’ et à la diversité de genre, dans un système juridique qui ne reconnaît actuellement que deux possibilités, femme ou homme.

 

La Suisse doit combler des lacunes

Au moment où la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie un rapport sur les droits humains en Suisse qui dénonce encore de nombreuses lacunes, notamment dans le domaine des droits des personnes LGBT, TGNS a toute sa raison d’être et a encore du pain sur la planche. Il n’existe en effet aucune législation complète et efficace pour lutter contre le racisme, l’homophobie et la transphobie. L’urgence, aujourd’hui,  est d’inscrire les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’article 261bis du Code pénal.

Le rapport critique notamment les points suivants :
    •    Les droits restreints du partenariat enregistré par rapport au mariage civil, notamment en matière d’adoption ou si un ou une des deux partenaires est étranger-ère.
    •    Les mesures médicales obligatoires – allant jusqu’à la stérilisation – pour les transexuel-le-s afin de pouvoir changer de nom ou d’état civil.
    •    La jurisprudence ambiguë sur l’égalité de traitement dans le milieu professionnel. Ainsi, le Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) n’a pas explicitement comme mission de traiter des personnes LGBT.
    •    Les discriminations des jeunes lesbiennes, gays et transexuel-le-s dans le cadre de l’école et de la formation. De plus importantes dispositions devraient être prises. La réduction du risque de suicide, nettement plus élevé pour ces jeunes, devrait en elle-même faire l’objet de mesures spécifiques.