updated 6:42 PM CET, Dec 5, 2016

Femmes divorcées encore pénalisées

Lors de sa session d’hiver, le Conseil des Etats, poursuivant la réforme du droit de la famille, a statué sur l’entretien des enfants en cas de divorce. Que ce soit sur le partage du déficit entre parents ou sur la contribution d'entretien minimal, les femmes divorcées ou séparées risquent d’être encore pénalisées financièrement et de devoir recourir à l’aide sociale.


En adoptant, en 2013, le principe de l'autorité parentale conjointe, le Parlement établissait l'égalité de traitement entre deux parents lors d'un divorce ou d'une séparation. L’intérêt de l'enfant était clairement mis au centre du débat. Comme l’explique Géraldine Savary, conseillère aux Etats (VD) «ce qui compte aujourd'hui, ce n'est plus "La famille", mais les familles, non plus "Le couple", mais les parents. L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses deux parents et il a le droit aussi à la sécurité financière. L'objectif de la révision est de compléter le principe de l'autorité parentale conjointe par celui de l'entretien parental conjoint». L’intention est évidemment louable. Mais concrètement pour les femmes séparées ou divorcées, élever seules leurs enfants est compliqué d’un point de vue financier.

En 2011, 17% des familles monoparentales ont bénéficié d'une aide sociale. 95% d’entre elles sont composées de femmes avec enfants. Entre les problèmes de garde et le prix des loyers, ces femmes ont souvent du mal à joindre les deux bouts. L'aide sociale prend alors le relais. En enterrant l’idée du partage du déficit entre parents, le Conseil des Etats conserve cette logique qui précarise ces familles. Il maintient le principe actuel, à savoir si le revenu des deux parents est insuffisant, c'est le parent qui a la charge de l'enfant, en général la mère, qui doit assumer la responsabilité de pourvoir au minimum vital de l'enfant et du sien.

Les autres mesures examinées n’ont débouché sur aucun résultat satisfaisant pour les femmes. Le Parlement n'a en effet pas voulu fixer de pension alimentaire minimale. Par ailleurs, les conditions posées pour le versement des avances sur contributions d'entretien resteront différentes selon les cantons avec une lisibilité complexe pour les intéressées. Sous couvert d’égalité, le Parlement prétérite ainsi l’avenir des femmes. L’union syndicale suisse appelle d’ores et déjà à la mobilisation le 7 mars 2015 à Berne pour revendiquer l’égalité des salaires et s'opposer au relèvement de l’âge de la retraite des femmes.

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