updated 9:44 AM CEST, May 9, 2017

La garde partagée équitable

Une Genevoise obtient du Tribunal fédéral que le barème d’impôt réduit soit attribué au plus petit revenu en cas de garde partagée équivalente, une avancée pour les mères divorcées.

Après trois ans de bataille juridique, il semble que les mères divorcées viennent de remporter une victoire, celle de l’équité. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a conclu que dans le cadre d’une «garde partagée équivalente», le parent qui gagne le moins doit bénéficier d’un barème d’impôt réduit. Jusqu’à présent c’était celui qui contribuait le plus à l’entretien des enfants qui profitait de cet avantage fiscal. Dans la majorité des cas, les pères en étaient les bénéficiaires. En Suisse, faut-il le rappeler, les hommes gagnent en moyenne 18% de plus que les femmes, ce qui explique la logique du système.

Or, que se passe-t-il lorsque les parents contribuent à part égale à l’entretien des enfants ? A vrai dire, l’idée n’est pas envisagée au niveau administratif. En effet, l’Administration fiscale s’en remet aux présupposés sexistes estimant que c’est forcément le père qui pourvoit le plus aux besoins matériels des enfants. Une mère en particulier s’est élevée contre cette situation profondément injuste. Après son divorce, elle s’est vu taxée 30% de plus que l’année précédente, sans que ses revenus aient augmenté. Et si elle gagne 18% de moins que son ex-mari (la moyenne nationale en termes de différence de salaire homme/femme), elle est imposée presque autant que lui.

Pour le principe et «pour faire reconnaître l’égalité, pas pour une question d’argent», comme elle l’a déclaré à la Tribune de Genève, elle se lance dans la bataille soutenue par l’Association des familles monoparentales, l’association Père pour toujours-Genève et son ex-mari. Après d’âpres combats devant les juges, le Tribunal fédéral finit par admettre le vide juridique existant sur le cas précis de la garde partagée équivalente et décide que la déduction d’impôt doit revenir au parent touchant le plus petit revenu. L’arrêt fait jurisprudence dans toute la Suisse sous réserve que les conditions de la garde équivalente soient remplies à savoir l’autorité parentale conjointe, la garde alternée équivalente, la contribution des deux parents à parts égales à l’entretien des enfants. L’avantage fiscal n’est donc pas automatique pour les mères divorcées disposant de petits revenus. Elles peuvent profiter du barème réduit uniquement si toutes les conditions de la garde égalitaire sont écrites noir sur blanc dans le jugement de divorce ou la convention d’entretien. Ce qui est loin d’être la norme.

Sans être une révolution, la décision du Tribunal fédéral est une avancée vers plus d’égalité et de justice.

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